Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. L’Association délivre des contingents d’aménagement selon l’ordre de réception des demandes faites conformément aux dispositions des articles 14 et 15, jusqu’à l’épuisement du contingent réservé à cette fin en vertu de l’article 9. En cas de situation d’urgence, l’Association peut cependant donner priorité à la récupération du bois qui doit être récolté avant qu’il ne soit perdu.
Décision 8190, a. 16; Décision 8470, a. 4.
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